La déclaration préalable
pour un ravalement de façade

  

  

  

L'utilité de faire la déclaration préalable de ravalement de façade

La déclaration préalable de ravalement de façade est une procédure administrative obligatoire permettant à l’autorité compétente, généralement la mairie, de s’assurer que le projet de rénovation ou de modification de façade respecte les prescriptions du Code de l’urbanisme et les règles locales définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette procédure concerne spécifiquement les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, tels que le changement de couleur, de revêtement, de matériaux ou toute transformation architecturale de façade.
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La déclaration préalable de ravalement de façade s’impose également pour toute intervention réalisée dans un secteur soumis à protection particulière, notamment en périmètre de monuments historiques, dans un site inscrit ou classé, ou lorsque la commune réglemente expressément ce type de travaux. Le recours à la déclaration préalable de ravalement de façade est requis dès lors que les travaux ne relèvent pas du permis de construire, mais entraînent une modification visible de l’aspect du bâtiment. L’instruction de la déclaration préalable de ravalement de façade permet à la collectivité de garantir la cohérence architecturale et environnementale du projet.
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La constitution du dossier de déclaration préalable de ravalement de façade doit précéder le démarrage des travaux. Le pétitionnaire doit alors fournir un formulaire administratif spécifique (Cerfa), accompagné de documents obligatoires : plan de situation, plans des façades avant et après travaux, insertion graphique et photographies de l’état actuel. Lorsque la déclaration préalable de ravalement de façade concerne un immeuble en zone protégée, il est parfois exigé une notice descriptive détaillant les choix architecturaux et les matériaux.
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Le délai d’instruction de la déclaration préalable de ravalement de façade est généralement d’un mois, pouvant être étendu si le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ou à d’autres organismes consultatifs. En l’absence de réponse expresse dans le délai imparti, l’autorisation est considérée comme tacitement accordée, même s’il demeure recommandé d’obtenir un document de non-opposition avant l’ouverture du chantier.
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La déclaration préalable de ravalement de façade représente un dispositif essentiel au service de la gestion harmonieuse de l’environnement bâti, permettant d’assurer la conformité des projets aux exigences urbaines et patrimoniales, et de préserver l’identité architecturale et paysagère des territoires concernés.

 

(Ci-dessus la façade où il a été choisi une alternance de bardage pierre et d'enduit selon les différents volumes du bâtiment)

Lorsque le projet de ravalement de façade est situé dans un secteur protégé, notamment dans le périmètre de protection d’un monument historique ou en site patrimonial remarquable, la déclaration préalable de ravalement de façade est soumise à des exigences particulières impliquant l’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
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La déclaration préalable de ravalement de façade doit alors comporter une description précise des modifications envisagées, incluant les matériaux, les techniques et les teintes proposées. L’Architecte des Bâtiments de France exerce un contrôle approfondi sur ces éléments afin de préserver l’intégrité patrimoniale et l’harmonie architecturale du bâti. Son avis porte sur la cohérence du projet avec le site protégé, et tout changement visible depuis l’espace public nécessite une autorisation préalable validée par l’ABF.
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L’avis formulé par l’Architecte des Bâtiments de France dans le cadre de la déclaration préalable de ravalement de façade est le plus souvent conforme et obligatoire pour l’administration compétente (mairie ou préfecture). En l’absence de cet avis favorable, la déclaration préalable de ravalement de façade ne peut être validée. Cette procédure vise à garantir la qualité et le respect du patrimoine local, tout en assurant que les ravalements réalisés en zones protégées s’intègrent durablement dans leur environnement.

La durée de la déclaration préalable de ravalemnt de façade

(Ci-dessus l'utilisation d'un mélange entre bardage pierre et enduit gratté fin lisse pour les façades)

La déclaration préalable de ravalement de façade est soumise à un délai d’instruction réglementaire d’environ un mois à compter du dépôt d’un dossier complet en mairie. Ce délai peut être prolongé lorsque le projet est situé dans un secteur soumis à protection particulière, notamment aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable.
Le délai d’instruction de la déclaration préalable de ravalement de façade correspond à la période durant laquelle l’administration procède à l’analyse de la conformité du projet avec les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), les règles d’aspect architectural et les prescriptions éventuelles liées à l’environnement local.
En cas de dossier incomplet, la mairie notifie au pétitionnaire, dans le mois suivant le dépôt, une demande de pièces complémentaires. Le demandeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour fournir les documents demandés. L’absence de réponse dans ce délai entraîne le rejet automatique de la demande.
Une fois la décision de non-opposition à la déclaration préalable de ravalement de façade obtenue, le bénéficiaire dispose d’un délai de trois ans pour entreprendre les travaux. Ce délai peut être prolongé à deux reprises pour une durée d’un an chacune, sur demande adressée à la mairie au moins deux mois avant l’échéance initiale. En cas d’interruption du chantier excédant une année, l’autorisation devient caduque de plein droit.
En cas de refus explicite, le demandeur peut introduire un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la déclaration préalable de ravalement de façade
À défaut de réponse de l’administration au terme du délai d’instruction, la décision tacite de non-opposition est réputée acquise. Il est toutefois recommandé de solliciter auprès de la mairie la délivrance d’un certificat de non-opposition afin de sécuriser la procédure avant le démarrage des travaux.

Déclaration préalable de ravalement de façade et permis de construire

(Ci-dessus une maison dont la façade comporte un volume en pierre et un autre volume avec un enduit beige clair, avec des gardes-corps en fer forgés)

Lorsqu’un projet de ravalement de façade s’accompagne de modifications substantielles de la construction existante, telles qu’une extension de la surface de plancher, une élévation de la toiture, ou encore une modification notable du volume ou de la structure du bâtiment, la simple déclaration préalable de ravalement de façade n’est plus suffisante. Dans ce cas, le projet relève du régime du permis de construire, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, car il modifie la morphologie du bâti au-delà de la seule remise en état des façades existantes.
Le permis de construire a alors pour effet de se substituer à la déclaration préalable de ravalement de façade. Autrement dit, il n’est pas nécessaire de déposer deux demandes distinctes : une déclaration préalable de ravalement de façade et un permis de construire. Le dépôt d’un seul dossier de permis de construire suffit, à condition d’y intégrer l’ensemble des travaux envisagés, y compris le ravalement.
Dans le formulaire de demande de permis de construire, il est possible de mentionner explicitement les travaux de ravalement de façade dans la description du projet, de manière à ce qu’ils soient évalués simultanément par le service instructeur. Cette démarche permet une analyse globale du projet et garantit la cohérence des autorisations d’urbanisme délivrées par la mairie.
Ainsi, lorsque la remise en état de la façade s’inscrit dans un contexte de transformation plus large du bâti, le permis de construire constitue la procédure administrative la plus adaptée. En revanche, pour un simple rafraîchissement des façades ou une intervention sans modification du volume ni changement de destination du bâtiment, la déclaration préalable de ravalement de façade demeure la procédure à privilégier.

 

La déclaration préalable de ravalement de façade et le choix de l'aspect esthétique, lors de la création des plans.

(Ci-dessus une maison dont nous avons mis pour la conception de la façade, un enduit beige gratté fin lisse)

Le choix des teintes de façade constitue une étape essentielle dans la préparation d’un dossier de déclaration préalable de ravalement de façade. Il ne s’agit pas d’une décision purement esthétique ; ce choix participe à la valorisation architecturale du bâti et à son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant. Afin de garantir la cohérence visuelle et la pérennité de l’intervention, il est vivement recommandé de faire appel à  un architecte spécialiste des harmonies chromatiques. Ce professionnel accompagne le propriétaire dans la sélection des nuances les plus adaptées à la nature des matériaux, à l’exposition du bâtiment et au contexte paysager environnant.
Dans le cadre d’une déclaration préalable de ravalement de façade, les teintes envisagées doivent impérativement respecter les prescriptions d’urbanisme locales. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), ou le cas échéant le règlement de lotissement, peut préciser une palette de couleurs autorisées, notamment en fonction du secteur concerné. Ces documents guident le choix du pétitionnaire afin d’éviter des teintes incompatibles avec le cadre bâti existant. Il est donc conseillé de consulter attentivement les dispositions graphiques et écrites du PLU avant de finaliser la déclaration préalable de ravalement de façade.
Dans les zones de protection du patrimoine, et plus particulièrement dans le périmètre de 500 m autour d’un monument historique, les teintes retenues pour le ravalement doivent faire l’objet d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cet avis est indispensable pour que la déclaration préalable de ravalement de façade puisse être instruite favorablement. L’ABF veille à la conservation du caractère architectural et historique des sites protégés, et peut recommander des gammes chromatiques spécifiques, souvent inspirées des teintes locales traditionnelles.
De manière générale, il convient d’éviter les teintes trop vives, trop sombres ou fortement contrastées, qui risquent de rompre l’équilibre visuel d’un ensemble bâti. L’objectif d’une déclaration préalable de ravalement de façade est de garantir la cohérence et la qualité esthétique des interventions sur le patrimoine construit, tout en préservant l’identité urbaine et paysagère du secteur.
Ainsi, la déclaration préalable de ravalement de façade ne se résume pas à une formalité administrative : elle constitue un véritable outil de gestion architecturale, assurant la mise en valeur durable des façades dans le respect des règles d’urbanisme et de l’architecture locale.

 

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