faire une déclaration préalable
pour un ravalement de façade

  

  

  

Faire, remplir, le Cerfa de la déclaration préalable d'un ravalement de façade et les pièces le constituant.

La déclaration préalable de ravalement de façade constitue une demande administrative obligatoire à transmettre à la mairie avant de débuter les travaux de rénovation ou de remise en état des façades d’un bâtiment.
Le formulaire Cerfa associé à cette procédure représente le document central du dossier à déposer au service urbanisme. Ce dernier recense l’ensemble des pièces justificatives exigées pour l’instruction d’une  déclaration préalable de ravalement de façade  conformément au code de l’urbanisme. Le dossier de  déclaration préalable de ravalement de façade  doit être composé d’un ensemble de plans et de documents techniques destinés à permettre à l’administration de vérifier la conformité du projet aux règles locales d’urbanisme. Parmi ces pièces, le  Cerfa, correctement rempli et signé, constitue le document de base autour duquel s’articulent les autres éléments graphiques et descriptifs nécessaires.
Pour une  déclaration préalable de ravalement de façade, la mairie exige généralement les pièces suivantes entre autres :
DP1 – Plan de situation du terrain, permettant de situer le bâtiment dans son environnement géographique et réglementaire ;
DP2 – Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, essentiel pour indiquer l’implantation précise du bâtiment concerné ;
DP4 – Plan des façades et des toitures, illustrant les modifications envisagées dans le cadre du ravalement ;
DP6 – Document graphique, représentant visuellement le projet de ravalement de façade  tel qu’il sera perçu dans son environnement ;
DP7 et DP8 – Photographies, montrant respectivement l’environnement proche et l’environnement lointain avant travaux ;
DP11 – Notice descriptive, détaillant les matériaux, les teintes, les procédés techniques utilisés et la nature exacte des interventions prévues dans le cadre de la déclaration préalable de ravalement de façade
Une attention particulière doit être portée à la précision et à la cohérence de ces pièces. Toute  déclaration préalable de ravalement de façade  incomplète ou non conforme peut entraîner un rejet du dossier ou un allongement du délai d’instruction. Il est donc recommandé de vérifier que la totalité des documents — notamment les plans, photographies et notices — présentent une qualité suffisante pour permettre une analyse claire du projet par le service urbanisme

 

(Ci-dessus une façade reprenant des couleurs autorisé par le PLU du village)

La déclaration préalable de ravalement de façade constitue une formalité administrative obligatoire, en application des dispositions prévues aux articles L.421-4, R.421-17 à R.421-23 et R.431-35 du Code de l’urbanisme. Elle a pour finalité de soumettre à l’appréciation préalable de l’autorité compétente en matière d’urbanisme tout projet de ravalement ou de travaux de nature à modifier l’aspect extérieur d’une construction existante. Cette procédure vise à garantir la conformité des interventions aux règles applicables, notamment celles relatives à l’harmonisation architecturale, à la protection du patrimoine et à l’intégration paysagère.
Le formulaire Cerfa de déclaration préalable de ravalement de façade, dont le numéro est susceptible d’évoluer (exemple : Cerfa n°13….8…), constitue le document réglementaire permettant d’introduire la demande auprès de la mairie territorialement compétente. Conformément à l’article R.431-35 du Code de l’urbanisme, le pétitionnaire doit veiller à utiliser la version la plus récente du formulaire afin d’assurer la validité du dépôt.
Le dossier de déclaration préalable de ravalement de façade doit être dûment complété et comporter toutes les informations et pièces exigées par les dispositions des articles R.431-36 à R.431-37 du Code de l’urbanisme, à savoir :
Les renseignements d’identification du demandeur et son adresse, la localisation et les références cadastrales du bien concerné, la désignation précise de la nature, de la consistance et des caractéristiques des travaux projetés, les matériaux, coloris et procédés envisagés, ainsi que les pièces graphiques permettant d’apprécier l’impact du projet sur le bâti existant et le voisinage.
Le dossier complet de déclaration préalable de ravalement de façade doit être déposé, en deux exemplaires, à la mairie du lieu des travaux, ou transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme. À compter de la réception du dossier complet, le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour statuer ou demander des pièces complémentaires.
En vertu de l’article R.424-1 du Code de l’urbanisme, le silence de l’administration à l’expiration du délai d’un mois vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable, sauf dans les cas où la réglementation prévoit expressément un délai différent ou une autorisation explicite.
La déclaration préalable de ravalement de façade s’inscrit ainsi dans le cadre des procédures de droit commun de l’urbanisme et constitue une étape essentielle à la préservation de la cohérence architecturale, de la qualité visuelle et du respect des prescriptions locales en matière d’aspect extérieur des constructions. Elle contribue à la sécurité juridique du pétitionnaire et garantit la conformité des travaux réalisés avec les règles applicables sur le territoire communal.

Le DP1, DP2, de la déclaration préalable de ravalement de façade

(Ci-dessus une façade dont il a été intégrée deux types d'enduit (blanc et gris), avec l'intégration également d'un bardage pierre.

Les pièces DP1 et DP2 constituent les éléments fondamentaux de cette instruction.
DP1 – Plan de situation du terrain
La pièce DP1 de la déclaration préalable de ravalement de façade correspond au plan de situation du terrain dans la commune. Ce document a pour objectif de situer précisément l’immeuble ou le bâtiment objet du ravalement au sein du territoire communal afin de permettre à l’administration d’identifier son environnement urbain, architectural et réglementaire.
Le plan de situation joint à la déclaration préalable de ravalement de façade doit être établi à une échelle adaptée (souvent comprise entre 1/5 000 et 1/10 000). Il indique les voies publiques avoisinantes, les références cadastrales, l’orientation géographique (nord), le périmètre du terrain concerné, ainsi que, le cas échéant, la localisation des monuments historiques, zones protégées ou périmètres patrimoniaux délimités pouvant influencer l’instruction du dossier.

1) Le DP1 permet ainsi à l’autorité compétente de vérifier si le projet de déclaration préalable de ravalement de façade est soumis à des règles particulières de protection du patrimoine bâtit (abords de monuments historiques, sites inscrits ou classés, zones A ou N d’un PLU, etc.).

2) DP2 – Plan de masse des constructions à ravalement
La pièce DP2 de la déclaration préalable de ravalement de façade correspond au plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, adapté ici aux travaux de ravalement. Ce document graphique, généralement à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, illustre la configuration du bâtiment concerné, ses accès, ses limites parcellaires et son implantation sur le terrain.
Dans le cadre spécifique d’une déclaration préalable de ravalement de façade, le plan de masse DP2 doit notamment faire apparaître :
l’emplacement exact du bâtiment faisant l’objet du ravalement ;
les zones de travaux prévues (enduits, peintures, matériaux modifiés, ouvertures, encadrements) ;
les éléments architecturaux conservés, restaurés ou remplacés ;
les abords immédiats du bâtiment, permettant de situer son insertion dans le contexte bâti existant.
Le DP2 de la déclaration préalable de ravalement de façade a pour vocation de permettre à l’administration d’évaluer l’incidence visuelle et patrimoniale des interventions. Il constitue un support essentiel pour apprécier la cohérence du projet avec le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les prescriptions esthétiques locales et, le cas échéant, les recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Ces deux pièces, DP1 et DP2, forment ainsi la base graphique indispensable à tout dossier de déclaration préalable de ravalement de façade. Leur qualité, leur précision et leur conformité aux exigences réglementaires conditionnent directement la recevabilité et la bonne instruction du dossier par les services urbanisme compétents.

Le DP 4, DP 6, de la déclaration préalable de ravalement de façade

(Ci-dessus,il a été mis à cette extension un bardage bois pour la façade)

Dans le cadre d’une déclaration préalable de ravalement de façade, plusieurs documents visuels obligatoires doivent être fournis pour permettre à l’autorité compétente d’évaluer l’impact architectural et visuel des travaux projetés. Parmi eux, les pièces DP4 et DP6 jouent un rôle central dans la présentation qualitative du projet et la vérification de sa conformité aux règles d’urbanisme locales. Ces pièces figurent parmi les exigences définies aux articles R.431-36 et R.431-40 du Code de l’urbanisme et précisées dans le formulaire Cerfa relatif à la déclaration préalable de ravalement de façade.

1) DP4 – Plan des façades et toitures avant et après travaux

La pièce DP4 de la déclaration préalable de ravalement de façade correspond au plan des façades et des toitures du bâtiment, représentées avant et après l’exécution des travaux de ravalement. Ce document est essentiel pour permettre à la mairie ou au service urbanisme d’apprécier les modifications d’aspect extérieur apportées au bien.
Le DP4 doit faire apparaître distinctement :
l’état initial des façades (enduits, parements, menuiseries, encadrements, corniches, couleurs, matériaux existants) ;
l’état projeté après ravalement, avec mention claire des teintes, textures, enduits et éléments modifiés ou restaurés ;
toute modification des ouvertures, modénatures ou ornements susceptibles d’affecter la composition architecturale d’ensemble.
Dans une déclaration préalable de ravalement de façade, cette pièce garantit que les travaux envisagés respectent la cohérence esthétique du bâtiment et du voisinage, conformément aux prescriptions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou aux avis contraignants de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsque le bien est situé en zone protégée. Le DP4 constitue ainsi l’un des éléments déterminants de l’analyse du dossier de déclaration préalable de ravalement de façade.

2) DP6 – Document graphique d’insertion dans l’environnement

La pièce DP6 de la déclaration préalable de ravalement de façade correspond au document graphique d’insertion permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement bâti ou paysager. Ce document, souvent élaboré à partir d’un photomontage, d’une modélisation 3D ou d’une vue en perspective, a une valeur explicative majeure dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable de ravalement de façade.
Le document graphique DP6 doit représenter la façade après ravalement dans son contexte immédiat :
En intégrant les bâtiments voisins, les linéaires de rue et les éléments du domaine public ;
En illustrant les effets visuels liés aux choix de teintes, de matériaux et de finitions ;
En permettant d’évaluer l’harmonie entre le projet de ravalement et le tissu urbain environnant.
Le DP6 de la déclaration préalable de ravalement de façade vise donc à démontrer que le projet ne porte pas atteinte au caractère des lieux ni à la qualité architecturale du secteur concerné. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision pour l’administration, qui facilite la compréhension du projet et son évaluation globale dans le cadre des prescriptions du PLU ou des règlements de secteurs sauvegardés.

Ces deux pièces graphiques, DP4 et DP6, jouent un rôle complémentaire dans le dossier de déclaration préalable de ravalement de façade : la première exprime la transformation architecturale du bâtiment, la seconde illustre son insertion harmonieuse dans le cadre existant. Leur exactitude et leur clarté conditionnent directement la qualité et la recevabilité de la déclaration préalable de ravalement de façade.

 

Le DP 7, DP 8, DP 11, de la déclaration préalable de ravalement de façade

(Ci dessus, une façade avec un enduit gratté fin lisse, dans un RAL de couleur beige clair, sans rajout de bardage pierre ou autre à la façade. il a été utilisé seulement un enduit de même couleur pour l'ensemble des façades)

Dans le cadre d’une déclaration préalable de ravalement de façade, certaines pièces complémentaires sont exigées afin d’assurer une compréhension complète du projet et de son impact sur le cadre bâti et paysager environnant. Les pièces DP7, DP8 et DP11, définies conformément aux dispositions des articles R.431-36 à R.431-40 du Code de l’urbanisme et précisées dans l’annexe du formulaire Cerfa, contribuent à l’évaluation technique et esthétique du dossier instruit par la mairie.

1) DP7 – Photographie situant le terrain dans l’environnement proche

La pièce DP7 de la déclaration préalable de ravalement de façade consiste en une photographie du terrain dans son environnement proche. Cette photographie, prise depuis l’espace public ou un point de vue représentatif, doit permettre d’appréhender la façade concernée par le ravalement et son rapport immédiat avec les constructions voisines ou les éléments urbains attenants (rue, clôtures, végétation, alignement, reliefs, etc.).
Dans une déclaration préalable de ravalement de façade, le DP7 a pour vocation de situer l’immeuble ou le bâtiment dans son contexte architectural direct. Ce document aide le service instructeur à apprécier la cohérence des interventions envisagées (ravalement, coloration, remplacement d’enduits ou de parements) avec les typologies de façades environnantes. Il s’agit d’une pièce probante pour les services d’urbanisme, facilitant l’analyse de l’intégration du projet au sein du tissu bâti existant.

2) DP8 – Photographie situant le terrain dans l’environnement lointain

La pièce DP8 de la déclaration préalable de ravalement de façade correspond à une photographie du terrain dans son environnement lointain. Cette photographie, réalisée à une distance suffisante pour montrer l’immeuble dans la composition urbaine ou paysagère globale, permet d’évaluer l’impact visuel du projet de ravalement sur le patrimoine bâti et le panorama environnant.
Le DP8 dans la déclaration préalable de ravalement de façade revêt une importance particulière lorsque le bâtiment se situe dans un périmètre de protection au titre des monuments historiques, un site inscrit, ou un secteur soumis à avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Ce document offre une vision d’ensemble de la lecture architecturale de rue, de hameau ou de quartier, et permet d’apprécier la pertinence des teintes et matériaux choisis dans le cadre du projet de déclaration préalable de ravalement de façade.
Ainsi, les pièces DP7 et DP8 assurent ensemble la vérification de l’insertion visuelle du projet de déclaration préalable de ravalement de façade à la fois dans son environnement immédiat et dans sa perception plus large.

3) DP11 – Notice descriptive du projet de ravalement

La pièce DP11 constitue un élément central du dossier de déclaration préalable de ravalement de façade. Elle correspond à la notice descriptive du projet, document rédigé qui expose clairement la nature, les motifs et les modalités d’exécution des travaux de ravalement.
La notice DP11 de la déclaration préalable de ravalement de façade doit préciser notamment :
les caractéristiques architecturales du bâtiment avant travaux (état de la façade, matériaux existants, pathologies éventuelles) ;
les objectifs poursuivis par les travaux (entretien, amélioration énergétique, restauration patrimoniale, mise en conformité esthétique) ;
les procédés techniques employés (type d’enduit, nature des revêtements, traitements utilisés, teintes retenues conformément au nuancier local) ;
et, le cas échéant, les recommandations formulées par l’Architecte des Bâtiments de France ou les services du patrimoine.

Dans le cadre d’une déclaration préalable de ravalement de façade, cette notice DP11 a une valeur explicative et justificative : elle éclaire les pièces graphiques jointes (DP1 à DP8), facilite le contrôle de la conformité du projet par la mairie, et contribue à démontrer la compatibilité du ravalement avec les règles esthétiques et urbanistiques locales.
En définitive, les documents DP7, DP8 et DP11 forment l’assise descriptive et visuelle de la déclaration préalable de ravalement de façade. Ils permettent d’apprécier objectivement la qualité architecturale du projet et garantissent la rigueur de l’instruction administrative conformément aux exigences du Code de l’urbanisme.

 

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